Nos procédures de recouvrement de créance pour vos impayés à Toulon, Draguignan, Fréjus et St Tropez

Nos procédures de recouvrement

Notre schéma de procédure de recouvrement amiable

Réception du dossier
Procédure amiable
Relance du débiteur par écrit (courrier, mail, fax, sms), par téléphone,
déplacement selon type de créances et localisation du débiteur.
Le débiteur paye Mise en place d'un échéancier avec l'accord du créancier Pas de réaction du débiteur ou refus de payer
On reverse au client le montant récupéré, déduction faite de notre commission On reverse au client au fur et à mesure des versements, déduction faite de notre commission 2ème mise en demeure + contact téléphonique + visite domiciliataire
  Absence de paiement volontaire, un dernier avertissement avant procédure est envoyé au débiteur

Notre schéma de procédure de recouvrement judiciaire

Procédure judiciaire avec l'accord du client

- Injonction de payer
ou
- Référé-Provision
ou
- Assignation en paiement

Le choix de la procédure se fera en fonction du type de créance, de débiteur ainsi que de la rapidité et du coût de la procédure.

Signification
Titre exécutoire obtenu et paiement du débiteur Absence de paiement volontaire
=> Exécution forcée par ministère d'Huissier de Justice, plusieurs possibilités envisageables :
  • Saisie-Attribution
  • Saisie-vente
  • Saisie-immobilière
  • Saisie de droits incorporels (valeurs mobilières ou droits d'associés)
  • Saisie véhicule terrestre à moteur
  • Saisies biens placés dans un coffre-fort
  • Saisies récoltes sur pied
  • Saisie conservatoire (saisie provisoire avant jugement, il faut remplir des conditions)
  • Saisie des rémunérations (suivie par le Tribunal)

Notre schéma d'injonction de payer

Requête envoyée ou remise au greffe du tribunal compétent
Requête rejetée (vous ne pouvez pas contester la décision) Requête acceptée partiellement (pas de contestation possible) ou totalement
 
Assignation du débiteur Cas de la requête acceptée
Le créancier refuse de poursuivre si IP partielle Le créancier souhaite poursuivre
Assignation du débiteur Signification par Huissier de Justice de la requête et de l'ordonnance

Cas d'opposition du débiteur

Signification par Huissier de Justice de la requête et de l'ordonnance : remise en main propre au débiteur Signification par Huissier de Justice de la requête et de l'ordonnance non remise au débiteur en main propre
Opposition dans le délai d'UN MOIS Opposition dans le délai d'UN MOIS à partir :
  • 1er acte signifié directement au débiteur
  • d'une saisie rendant les biens du débiteur indisponibles
Le Créancier et le débiteur sont convoqués par le greffe du tribunal compétent
Jugement
Attention : On ne doit pas être dans le cas d'une créance qui est sur le point de se prescrire car c'est la signification par l'Huissier de Justice qui interrompt la prescription et en aucun cas le dépôt de la requête au tribunal.
Nous gérons toute la procédure avec votre autorisation dans le cas où la phase amiable serait un échec.

Résiliation de bail & expulsion d'un local à usage d'habitation pour défaut de paiement

Absence de clause résolutoire sur le bail Clause résolutoire figurant sur le bail
  Commandement visant la clause résolutoire pour dette locative
  Dans le délai de 15 jours Dans le délai de 2 mois
  S'il existe une caution - Le commandement lui sera dénoncé  
Assignation du débiteur au fond : Demande de résiliation de bail et expulsion Assignation du locataire en référé afin que le juge constate le jeu de la clause résolutoire et demande d'expulsion.
Notification au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception de l'assignation et ce 2 mois avant la date d'audience
Décision rendue par Monsieur le juge + signification au locataire

Hypothèse où le locataire ne part pas

Commandement de quitter les lieux
2 mois minimum à respecter +
Notification par LRAR au Préfet du
Commandement de quitter les lieux
Départ du locataire Le locataire refuse de partir
  Procès-verbal de tentative d'expulsion
  L'Huissier fait une demande de réquisition de la force publique auprès de la Préfecture
=> La force publique n'est pas toujours acceptée, dans ce cas on peut remettre en cause la responsabilité de l'Etat.
Procès-verbal d'expulsion avec la présence de la force publique
Il n'est pas possible d'expulser un locataire si nous sommes pendant la période de la trêve hivernale. La procédure ne reprendra qu'à la fin de cette-dernière.

Résiliation de bail & expulsion d'un local commercial

Absence de clause résolutoire sur le bail Clause résolutoire figurant sur le bail
  Commandement visant la clause résolutoire pour dette locative
Assignation du débiteur au fond : Demande de résiliation de bail et expulsion Dans le délai de 1 mois : Assignation du locataire en référé afin que le juge constate le jeu de la clause résolutoire et demande d'expulsion.
En cas de présence de créanciers inscrits signification de l'assignation 1 mois avant le jugement
Décision rendue par Monsieur le juge + signification au locataire
Commandement de quitter les lieux

Hypothèse où le locataire ne part pas

Commandement de quitter les lieux
Départ du locataire
  Procès-verbal de tentative d'expulsion
 
  L'Huissier fait une demande de réquisition de la force publique auprès de la Préfecture
=> La force publique n'est pas toujours acceptée, dans ce cas on peut remettre en cause la responsabilité de l'Etat.
 
  Procès-verbal d'expulsion avec la présence de la force publique
Dans le cadre d'une expulsion d'un local commercial, la trêve hivernale n'a pas lieu de s'appliquer.