Nos procédures de recouvrement
Notre schéma de procédure de recouvrement amiable
| Réception du dossier | ||
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| Procédure amiable Relance du débiteur par écrit (courrier, mail, fax, sms), par téléphone, déplacement selon type de créances et localisation du débiteur. |
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| Le débiteur paye | Mise en place d'un échéancier avec l'accord du créancier | Pas de réaction du débiteur ou refus de payer |
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| On reverse au client le montant récupéré, déduction faite de notre commission | On reverse au client au fur et à mesure des versements, déduction faite de notre commission | 2ème mise en demeure + contact téléphonique + visite domiciliataire |
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| Absence de paiement volontaire, un dernier avertissement avant procédure est envoyé au débiteur | ||
Notre schéma de procédure de recouvrement judiciaire
| Procédure judiciaire avec l'accord du client | |
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- Injonction de payer Le choix de la procédure se fera en fonction du type de créance, de débiteur ainsi que de la rapidité et du coût de la procédure. |
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| Signification | |
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| Titre exécutoire obtenu et paiement du débiteur | Absence de paiement volontaire => Exécution forcée par ministère d'Huissier de Justice, plusieurs possibilités envisageables :
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Notre schéma d'injonction de payer
| Requête envoyée ou remise au greffe du tribunal compétent | |
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| Requête rejetée (vous ne pouvez pas contester la décision) | Requête acceptée partiellement (pas de contestation possible) ou totalement |
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| Assignation du débiteur | Cas de la requête acceptée |
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| Le créancier refuse de poursuivre si IP partielle | Le créancier souhaite poursuivre |
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| Assignation du débiteur | Signification par Huissier de Justice de la requête et de l'ordonnance |
Cas d'opposition du débiteur
| Signification par Huissier de Justice de la requête et de l'ordonnance : remise en main propre au débiteur | Signification par Huissier de Justice de la requête et de l'ordonnance non remise au débiteur en main propre |
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| Opposition dans le délai d'UN MOIS | Opposition dans le délai d'UN MOIS à partir :
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| Le Créancier et le débiteur sont convoqués par le greffe du tribunal compétent | |
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| Jugement | |
Attention : On ne doit pas être dans le cas d'une créance qui est sur le point de se prescrire car c'est la signification par l'Huissier de Justice qui interrompt la prescription et en aucun cas le dépôt de la requête au tribunal.
Nous gérons toute la procédure avec votre autorisation dans le cas où la phase amiable serait un échec.
Résiliation de bail & expulsion d'un local à usage d'habitation pour défaut de paiement
| Absence de clause résolutoire sur le bail | Clause résolutoire figurant sur le bail | |
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| Commandement visant la clause résolutoire pour dette locative | ||
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| Dans le délai de 15 jours | Dans le délai de 2 mois | |
| S'il existe une caution - Le commandement lui sera dénoncé | ||
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| Assignation du débiteur au fond : Demande de résiliation de bail et expulsion | Assignation du locataire en référé afin que le juge constate le jeu de la clause résolutoire et demande d'expulsion. | |
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| Notification au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception de l'assignation et ce 2 mois avant la date d'audience | ||
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| Décision rendue par Monsieur le juge + signification au locataire | ||
Hypothèse où le locataire ne part pas
| Commandement de quitter les lieux | |
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2 mois minimum à respecter + Notification par LRAR au Préfet du Commandement de quitter les lieux |
| Départ du locataire | Le locataire refuse de partir |
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| Procès-verbal de tentative d'expulsion | |
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| L'Huissier fait une demande de réquisition de la force publique auprès de la Préfecture => La force publique n'est pas toujours acceptée, dans ce cas on peut remettre en cause la responsabilité de l'Etat. |
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| Procès-verbal d'expulsion avec la présence de la force publique | |
Il n'est pas possible d'expulser un locataire si nous sommes pendant la période de la trêve hivernale. La procédure ne reprendra qu'à la fin de cette-dernière.
Résiliation de bail & expulsion d'un local commercial
| Absence de clause résolutoire sur le bail | Clause résolutoire figurant sur le bail |
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| Commandement visant la clause résolutoire pour dette locative | |
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| Assignation du débiteur au fond : Demande de résiliation de bail et expulsion | Dans le délai de 1 mois : Assignation du locataire en référé afin que le juge constate le jeu de la clause résolutoire et demande d'expulsion. |
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| En cas de présence de créanciers inscrits signification de l'assignation 1 mois avant le jugement | |
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| Décision rendue par Monsieur le juge + signification au locataire | |
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| Commandement de quitter les lieux | |
Hypothèse où le locataire ne part pas
| Commandement de quitter les lieux | |
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| Départ du locataire | |
| Procès-verbal de tentative d'expulsion | |
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| L'Huissier fait une demande de réquisition de la force publique auprès de la Préfecture => La force publique n'est pas toujours acceptée, dans ce cas on peut remettre en cause la responsabilité de l'Etat. |
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| Procès-verbal d'expulsion avec la présence de la force publique | |
Dans le cadre d'une expulsion d'un local commercial, la trêve hivernale n'a pas lieu de s'appliquer.